Phyto : la charte départementale

Entre autres dispositions, la charte :

• précise les modalités pratiques d’application des distances de sécurité par rapport aux zones d’habitations et aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ;
• détaille les règles dérogatoires auxdites distances, et notamment celles permettant une réduction en cas d’utilisation de moyens appropriés pour limiter la dérive ;
• prévoit la possibilité de mobiliser des organes de médiation en cas de difficultés ;
• établit un dispositif d’information préalable des résidents reposant sur un bulletin mis en ligne sur le site internet de la chambre d’agriculture, détaillant les principales probabilités de traitement, et actualisé au cours de la campagne culturale.

En savoir +

• La charte approuvée

• L’arrêté préfectoral d’approbation

• Le bulletin sur les probabilités de traitement

⚠  La charte ne doit pas être confondue avec un premier document d’intention politique élaboré en 2019 avant l’entrée en vigueur de la réglementation sur laquelle s’appuie la présente charte. Ce premier document, intitulé « Charte des riverains et des usagers des espaces ruraux » , a été signé le 17 octobre 2019 entre le Conseil Départemental de la Drôme, la Chambre d’agriculture de la Drôme, l’Association des Maires de la Drôme, l’Union départementale des Associations Familiales de la Drôme et l’Association des Maires ruraux de la Drôme.