Aide face aux aléas climatiques

Présentation du dispositif et seuils

Désigner un interlocuteur agréé

Comment percevoir l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) issue du FSN ?

Vous êtes assuré avec une assurance multirisque climatique pour une culture : contactez votre assureur pour démarrer le processus d’indemnisation y compris l’ISN dès la survenance du sinistre sur cette culture.

Vous n’êtes pas assuré avec une assurance multirisque climatique pour une culture : calculez, dès maintenant, le rendement de référence pour chacune des cultures de votre exploitation. Il s’obtient à partir de la méthode la plus avantageuse entre la moyenne olympique quinquennale ou la moyenne triennale. Le type de moyenne retenue peut être différent pour chaque culture de l’exploitation.

Méthode de calcul :
Moyenne olympique quinquennale = moyenne calculée sur les 5 dernières années sans la meilleure et sans la moins bonne
Moyenne triennale = moyenne calculée sur les 3 dernières années

Exemple :

Si besoin, vous pouvez utiliser un calculateur pour choisir entre le rendement sur 5 ou 3 ans, à trouver sur le site de la Préfecture .

Attention : pour les prairies, les rendements de référence se calculent par la méthode indicielle. Un indice de production des prairies (IPP) détermine la production de biomasse tout au long de la campagne, il est calculé à partir de données satellite pour la campagne en cours. Cet IPP de la campagne pour laquelle le contrat est souscrit est comparé à l'IPP historique de l'exploitation.

Des justificatifs seront nécessaires. La liste des documents acceptés sera communiquée ultérieurement. Mais prenez systématiquement en photo les productions endommagées, en indiquant la date, la variété, le lieu en commentaires sur le document qui récapitule l'ensemble. Ces informations seront importantes et devront être jointes au rapport d'expertise, base de la demande de reconnaissance.

1 - Désigner un interlocuteur agréé

Un réseau d'interlocuteurs agréés, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance multi-risques climatiques (AMRC) existe depuis 2024. Le déploiement de ce réseau a pour vocation de simplifier l’accès à l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) pour les exploitants agricoles ayant souscrit à au moins un contrat d’assurance récolte subventionnable (assurance multi-risques climatiques - AMRC) ou qui ont des surfaces en prairies.

Dans ces situations, les agriculteurs doivent désigner en début de campagne leur interlocuteur agréé pour que celui-ci puisse assurer la gestion des sinistres climatiques qui interviendraient au cours de l’année sur les surfaces non-assurées de leur exploitation, et leur verser le cas échéant l'ISN pour le compte de l’État. Cette démarche de désignation est à réaliser sur la plateforme en ligne l'Etat depuis le 1er mars 2024, et ce jusqu’au 31 mars 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés (prolongation jusqu'au 19 avril) et jusqu’au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés (prolongation jusqu'au 24 mai).

Découvrez la plaquette désignation interlocuteurs agréés 2024

2 - Déclarez le sinistre subi auprès de la DDT26 en remplissant le questionnaire en ligne

Accéder à la plateforme de signalement

• Cette démarche est individuelle.
• Il faut se signaler dans les 72h après l'aléa. Ce signalement peut être complété en plusieurs fois (notamment pour préciser les taux de perte) mais avant la récolte. En complément, une fiche de signalement est à renvoyer par mail à la DDT.
• L’ensemble des démarches des agriculteurs permettront à la DDT26 de pouvoir organiser, dans le mois précédant la récolte, une mission d’expertise sur la zone signalée et la plus exhaustive possible. Les signalements permettront d’établir une demande de reconnaissance de la zone sinistrée pour la faire bénéficier de l’ISN pour les cultures et l’aléa.
• Un seul dossier en ligne par sinistre est à créer, y compris si le sinistre a eu lieu sur plusieurs commune.

3 - Paiement de l’ISN pour les non assurés

• Si la demande de reconnaissance d'une zone pour un sinistre donné est acceptée par le ministère en charge de l’agriculture via le CODAR, les exploitants pourront alors déposer un dossier de demande d'ISN individuelle. Le taux de perte dans la demande d’ISN individuelle sera le taux final cumulant tous les aléas de la zone. Le prix sera celui du barème socle, le rendement celui de référence de l’exploitation.
• Chaque dossier individuel sera examiné pour rejet ou acceptation.

Contacts

Assurance récolte et paiement de l'indémnité

DDT26 : sinistre et aléas
ddt-calam@drome.gouv.fr
04 26 60 80 27 ou 04 26 60 80 26 tous les jours de 8h à 12h et de 13h30 à 16h, sauf le mercredi, uniquement l'après-midi, le jeudi uniquement le matin

DDT26 : ISN interlocuteur agréé
ddt-assurance-recolte@drome.gouv.fr
04 75 79 46 45

Chambre d'agriculture de la Drôme
calamitesetcrises@drome.chambagri.fr